CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP)

  1. PRÉSENTATION DU SERVICE

 Le service de Dossier Médical Partagé (DMP) a été créé en République de Guinée pour renforcer la prévention, la coordination, la continuité et la qualité des soins.

Le DMP est l’une des composantes du Projet MSanté réalisé en collaboration avec l’Ordre des Médecins et des Pharmaciens de la République de Guinée. Les règles qui régissent le DMP sont donc de l’Ordre de la Santé Public.

Le service DMP est accessible à toutes personnes vivant en République de Guinée et disposant d’un numéro d’Identification Unique de Santé (IUS) attribué lors de la création de la carte e-MSanté et/ou du rattachement sur la carte pour les personnes mineures.

L’utilisation du service DMP est gratuite et facultative, seul le support Carte Physique (Carte e-MSanté) est payant. Le tarif est précisé dans les conditions générales de vente de la carte e-MSanté.

L’utilisation du service DMP n’a aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge des prestations de santé dans le cas où le bénéficiaire dispose d’une couverture de Santé chez e-MSanté.

e-MSanté insiste et rappel que :

  1. CRÉATION DU DMP ET UTILISATION DU SERVICE

Un DMP peut être créé par toute personne majeure disposant d’un numéro IUS après recueil de son consentement ou de celui de son représentant légal pour les mineurs.

Le numéro IUS est un numéro de santé lié à une seule personne. Ce numéro est attribué automatiquement à la création de la carte e-MSanté ou lors du rattachement sur la carte du représentant légal pour les mineurs.

Ce numéro n’est pas le numéro de la Carte Physique. C’est un numéro qui permet d’identifier la personne tout au long de son parcours de soins. Chaque DMP est associé à son numéro d’Identifiant Unique de Santé.

Une fois le DMP créé, la personne devient le titulaire de son DMP et bénéficiaire du service. Lorsque les personnes mineurs bénéficient du service DMP, ce sont leurs représentants légaux qui en sont titulaires jusqu’à leur majorité. Ainsi, les titulaires du DMP doivent être entendus, dans les présentes conditions générales d’utilisation, comme les personnes disposant du pouvoir de création et d’accès au DMP quel que soit le média utilisé.

Lorsque la personne dispose d’un DMP, le numéro IUS est associé au DMP.

Si la personne dispose d’une couverture santé chez e-MSanté, son numéro IUS sera également associé à la couverture sans santé.

Pour bénéficier du service, les utilisateurs (ou leurs représentants légaux pour les mineurs) doivent accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modifications significatives de celles-ci, l'utilisateur (ou son représentant légal pour les mineurs) pourra être amené à accepter de nouvelles Conditions Générales d'utilisation pour pouvoir continuer à bénéficier du service DMP.

Le titulaire a accès à son DMP au travers de sa carte e-MSanté.

Toute demande de carte e-MSanté donne la possibilité à la personne de créer un DMP. Les informations figurant dans le DMP sont renseignées par les professionnels de santé avec accord du titulaire.

  1. Création et Attribution du numéro IUS

Les utilisateurs peuvent faire leur demande de Carte e-MSanté depuis le site internet https://demande.cartemsante.net ou se rendre dans une Pharmacie agréée par le Ministère de la Santé et dont le titulaire (voire l’ensemble des assistants) sont inscrits à l’Ordre des Pharmaciens.

Le numéro IUS est automatiquement attribué après validation de la demande de Carte e-MSanté effectuée préalablement sur notre site web ou en Pharmacie.

Après validation de la demande, le bénéficiaire reçoit par SMS et mail son numéro IUS.

  1. IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION

L’identifiant du DMP est le numéro IUS (Identifiant Unique de Santé).

Seuls les professionnels de santé habilités et ayant obtenu l’accord du titulaire peuvent accéder aux informations du DMP (hors cas d’urgence vitale).

L’IUS permet aux professionnels de santé habilités et avec accord du bénéficiaire (hors cas d’urgence) d’accéder au dossier Médical par le biais de la carte e-MSanté et d’une authentification forte.

Pour la consultation du DMP par les utilisateurs du service, un identifiant de connexion est généré.

Le titulaire pourra accéder à son DMP au travers de l’application MSanté Patient en s’authentifiant avec un login et mot de passe.

  1. CLÔTURE DU DMP

Les titulaires peuvent à tout moment, et sans justification, décider de clôturer le DMP directement ou indirectement en se rapprochant des personnes habilitées ou en nous envoyant un mail avec les pièces justificatives à cloturedmp@e-msante.com.

Le décès du titulaire emporte clôture de son DMP. Cette clôture n’est pas automatique. Elle est réalisée par un professionnel de santé depuis son logiciel métier (application mobile) ou par un représentant légal du titulaire. Si la clôture est demandée par ce dernier, il devra envoyer un email avec les pièces justificatives pour demander la clôture.

Si le DMP a été créé pour une personne mineure, l’atteinte de l’âge de la majorité implique l’obtention de nouveaux codes de connexion personnels. Pour ce faire, le nouveau majeur doit se rentre en Pharmacie pour effectuer sa demande de carte.

La clôture implique l’archivage du DMP pendant dix ans avant sa suppression la onzième année. Le titulaire peut à tout moment réactiver son DMP avant la fin des dix ans.

  1. CONSULTATION DU DMP

Consultation en ligne par le titulaire :

Le DMP sera consultable depuis l’application MSanté patient par authentification du titulaire sur son Smartphone.

Consultation par l’intermédiaire d’un professionnel de santé :

Les utilisateurs du service peuvent consulter leurs DMP avec le professionnel de santé de leur choix (un Médecin traitant ou Médecin habilité).

En effet, seul le médecin traitant déclaré dans le DMP du titulaire, et les médecins auxquels il a potentiellement donné les mêmes droits (Médecin habilité), disposent d’un accès à l’ensemble des informations contenues dans le DMP.

Le Médecin utilise son application métier pour consulter le DMP.

  1. CONTENU DU DMP

Le DMP contient des données de santé (à ce jour saisie uniquement par les professionnels de santé). A terme, il contiendra également des données saisies par les utilisateurs.

Le DMP contient des données administratives (hors données de facturation de prestation santé) tels que l’adresse email, téléphone, email, ….

  1. SERVICE CLIENT

Les utilisateurs du service peuvent accéder au service client dans les conditions suivantes :

Pour les demandes par mail, le service client apporte une réponse par mail dans les 48 heures suivant la demande. Le service client répond à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques rencontré par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service DMP, à l’exclusion de toute information à caractère médical.

  1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Pour des raisons de maintenance, e-MSanté pourra être amenée à interrompre le site internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. La Startup e-MSanté ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour des raisons d’évolution technique, de mise à jour logiciel ou de maintenance.

  1. Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement

Les utilisateurs du service sont informés qu’ils ne peuvent, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, sauf motif légitime, s’opposer après la création du DMP à ce que les professionnels de santé y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.

Les utilisateurs du service pourront accéder directement aux données contenues dans le DMP en utilisant l’application MSanté Patient par authentification (Identifiant et mot de passe). Ils peuvent également y accéder par l’intermédiaire d’un professionnel de santé autorisé à accéder au DMP et auquel ils ont donné leur accord sauf urgence vitale.

En cas d’urgence vitale et si le titulaire n’est pas en mesure de donner lui-même son accord, une personne désignée au préalable par le titulaire du DMP comme personne de confiance peut autoriser un professionnel de santé habilité à accéder au DMP du titulaire. Néanmoins dans le cadre de l’urgence vitale, si ni le titulaire ni sa personne de confiance n’est en mesure de donner son accord, les professionnels de santé urgentistes habilités pourront accéder aux informations nécessaires à sa prise en charge médicale.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel.

e-MSanté est responsable du traitement des données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergement des données collectées et conservées dans le DMP est assuré par un hébergeur qui bénéficie d’un agrément pour héberger des données de santé à caractère personnel.

L’hébergeur est garant de :

  1. Sécurité des données

Le professionnel de santé et le patient doivent s’assurer avant toute utilisation du service d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèdent au DMP (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée au DMP.

e-MSanté, tout comme le service client n’accèdent pas aux données de santé à caractère personnel des bénéficiaires du DMP.

Les utilisateurs du service pourront rectifier les informations qu’ils ont consigné dans le DMP en s’authentifiant sur MSanté Patient.

  1. RESPONSABILITÉS

Toute interprétation, diagnostic ou toute décision, de quelle que nature que ce soit, se basant sur ces données relève de la seule responsabilité de la personne qui les consulte.

 Fiabilité des documents partagés :

Les utilisateurs du service s’engagent à ne pas contester la force probante des documents partagés via le DMP.

Ils s'accordent dès lors pour reconnaître la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le DMP qu'aux écrits sur support papier.

Documents partagés par les professionnels de santé :

Identification des professionnels de santé accédant aux DMP : le système donne l’accès aux DMP aux professionnels de santé habilités par les titulaires utilisant le réseau e-MSanté et l’application MSanté Pro (application métier) comme dispositif de certification de l’identité et d’authentification des professionnels de santé. Le numéro RNGPS (Registre National des Professionnels de Santé) faisant partie intégrante du réseau e-MSanté permet de s’assurer de la certification de l’identité du professionnel de santé.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers le système DMP :

Tous les échanges avec le système DMP transitent sur le réseau e-MSanté afin de garantir leur intégrité.

Authenticité des documents conservés sur le système DMP :

Les lots de documents déposés par les professionnels de santé dans le DMP sont tracés et sécurisés.

Responsabilité des professionnels de santé :

Les professionnels de santé de l’équipe de soins au sens du code de la santé publique sont réputés autorisés à accéder au DMP du titulaire pris en charge. L’accès des autres professionnels de santé est conditionné par l’autorisation du titulaire du DMP, ou de son ou ses représentant(s) légal(aux), recueillie dans les conditions prévues au code de la santé publique.

Les établissements de santé, sociaux et médico sociaux peuvent également, en tant que structure, alimenter les DMP via un système d’authentification en utilisant l’application métier MSanté Pro, sauf opposition expresse et préalable du titulaire, ou de son ou ses représentant(s) légal(aux),